Piratenmagazin Reform des Urheberrechts in Frankreich/Originaltext
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l'exemple francais de l'influence des lobbies
Le vendredi 30 juin 2006, l'Assemblée Nationale Francaise a adopté à main levée la loi sur le Droit d'Auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Cette loi est devenue tristement célèbre sous le nom de loi DADVSI.
Jamais au cours des six mois qu'ont duré les débats parlementaires à ce sujet, les lobbies n'avaient oeuvré de facon aussi visible au sein de l'Assemblée Nationale.
'+ Le point de départ de la comédie+'
Tout commence le 21 decembre 2005'Grand texte'...
Le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabre (RDDV) déclarera à cette occasion: "Le rôle du législateur est de créer les conditions économiques permettant au marché de déterminer un prix attractif pour le consommateur et suffisant pour le créateur"
L'objectif inavoué du ministre est en fait de combattre la gratuité.
Plus prosaiquement, il s'agit ce jour là pour les députés, de transposer en droit francais la directive européenne du 22 mai 2001, dont l'objet est d'harmoniser les législations des états membres de l'UE en matière de propriété artistique, compte tenu de l'émergence des NTIC. C'est à dire de protéger les auteurs contre les copies de leur oeuvres via internet
L'exception culturelle francaise
Ce vote est l'occasion que saisiront certains députés pour proposer une conception nouvelle du Droit d'Auteur, conception fort éloignée des objectifs du Ministre de la Culture. -Alain Sugennot(UMP* Côte d'or) va alors se révéler un fervent militant de la liberté sur internet. Il propose d'abandonner toute répression du 'piratage' au profit d'une licence globale, forfait dont s'acquiteraient les internautes désireux de télécharger des oeuvres sur internet et dont le produit serait reversé aux auteurs et aux interprètes selon un systeme de péréquation.
Pourquoi un tel revirement d'un député de la majorité?
Cette proposition d'Alain Sugennot n'est cependant pas une surprise. Dès juillet 2005, il avait deposé une proposition de loi dans laquelle il exposait sa 'vision de la licence globale'. Cette loi tendait à trouver un cadre légal au partage d'oeuvres via internet et à prévoir un mode de rémunération pour toute la chaine de la création artistique. Cette proposition avait d'ailleurs été cosignée par une quarantaine de députés, dont Yves Bur, Vice Président de l'Assemblée Nationale. Cette proposition ne sera malheureusement pas adoptée mais pour son initiateur, c'est sans conteste le moment ou jamais de la 'ressortir'.
-De plus, la veille, la FNAC* et Virgin* ont installé un stand de démonstration dans un des salons de l'Assemblée Nationale où sont présentées leurs plateformes de téléchargement payantes.
Il a été remis à chaque député qui le désirait, une carte pré-payée de 9.99 euros donnant droit au téléchargement d'une dizaine de morceaux de musique. Cette irruption visible des lobbies au sein de l'Assemblée Nationale a créé une vive émotion chez les députés.En effet, si l'action des lobbies est connue depuis longtemps, elle ne revêt jamais une forme aussi caricaturale; les députés auront l'impression qu'on achète leur vote pour 9.99 euros.
-L'initiative d'Alain Sugennot fédère tous les élus remontés contre le gouvernement et contre ses pratiques s'apparentant fort à de la corruption mais également des élus partageant sa vision de la nouvelle économie numérique, comme Bernard Carayon, spécialiste de 'l'Intelligence Economique'. Selon lui, "le droit, très neuf sur ces questions, ne doit pas être prisonnier d'une technologie propre à un industriel, qui peut vite devenir obsolète".
A 23 heures, les amendements instaurant la licence globale sont adoptés.
Le projet initial du Gouvernement
Ce projet vise à punir sévèremment 'le piratage', afin de mieux protéger les artistes (à qui on ne demande d'ailleurs pas leur avis à cette époque!) "en créant les conditions pour que se développe une offre légale et diversifée de musiques et de films" tout "en facilitant l'achat sécurisé d'oeuvres protégées par le Droit d'Auteur"
Ce projet satisfait à plusieurs objectifs:
-Légalisation des "verroux numériques"( Digital Right Management, ou Mesure de Protection Technique) -Création d'une Autorité de Régulation des Mesures de Protection Technique, censée arbitrer les conflits que ces MPT ne manqueront pas de créer. -Traque des "pirates" et renforcement de la législation anti-piratage -Limitation drastique du droit à la copie privée
Rien n'est prévu pour la taxe sur les supports vierges, celle-ci devenant obsolète, le droit à la copie privée étant de fait supprimé!.
Rappelons que cette taxe est censée servir à l'indémnisation des Ayants-Droit de la copie de leurs oeuvres. Cette copie devenant impossible et illégale, la taxe n'a plus lieu d'être. Pourtant, la taxe ne sera pas suprimée pour autant, le consommateur n'ayant plus qu'à payer pour des oeuvres dont il n'est plus le propriétaire et payer une seconde fois à l'achat de supports vierges qu'il n'a plus le droit d'utiliser comme bon lui semble!. On voit que la loi DADVSI, dès le début, prend les consommateurs pour des imbéciles. Bien évidemment, cette loi a été mise au point par l'Administration du Ministère de la Culture, sous la responsabilité bienveillante de Renaud Donnedieu de Vabre, qui s'est par ailleurs illustré et fait connaitre pour sa condamnation dans l'affaire de financement occulte du Parti Republicain... (Voir le site WWW.nodula.com pour plus d'informations sur ce Ministère.)
Pour le Gouvernement, l'adoption de la Licence Globale, c'est la catastrophe!
Le lendemain, les députés de la majorité qui ont voté pour la Licence Globale ont droit à une méchante engueulade de la part de Dominique de Villepin*. Enfin, les Majors sonnent le rassemblement de leurs troupes: leurs artistes-vedettes s'invîtent dans ce débat. Avec des trémolo déchirant dans la voix, ils prétendent convaincre le public du tort qu'on fait à la création artistique en partageant des oeuvres culturelles. Ils passent au passage sous silence le fait que les principaux bénéficiaires de leur plaidoyer sont les Majors. Il est piquant de constater que certains de ces artistes ont peu à craindre du 'piratage'. En effet, à qui viendrait donc l'idée perverse et saugrenue de télécharger des chansons de Michel Sardou, Charles Aznavour, Eddy Mitchell ou Jean-Michel Jarre...? En attendant, les amendements instaurant la Licence Globale restent lettre morte, bien qu'ils aient été adoptés. Ils ne seront pas discutés au Sénat, condition indispensable à la promulgation d'une loi.
Pour le gouvernement, il est maintenant urgent de temporiser et la discussion parlementaire est ajournée, le temps de convaincre les députés que le le P 2 P, c'est mal!
Le camp proDADVSI
Celui-ci regroupe les poids lourds de l'industrie musicale et les sociétés de gestion des Droits d'Auteurs, ainsi que des artistes, qui à defaut de comprendre de quoi il est question, répètent comme des ânes le discours servi par les Majors.
Lorsque ces artistes en question ne sont pas coachés par des représentants de leur maisons de production, on a droit à de subtiles propositions comme celle du groupe KYO: établir une censure du web inspirée du modèle chinois!
L'objectif des Majors n'est pas de combattre réellement la gratuité, mais de préserver un contrôle absolu sur le marché. Cette ambition étant peu sexy, elles se doivent de faire admettre que P 2 P=piratage=mort des artistes et de la création artistique... La qualité de la création en question et le fait que les artistes soient de plus en plus 'lancés' comme des produits marketting et non plus comme des créateurs n'est évidement jamais évoquée, pas plus que les prix prohibitifs auxquels sont vendus les cd et les dvd!
Des partisans de DADVSI, les plus présents à l'Assemblée Nationale sontGrand texte: -Vivendi -La SACEM* -RDDVV, le Ministre de la Culture, qui en réalité sert de trojan aux lobbies n'ayant pas encore de relais directs à l'Assemblée Nationale.
Universal Musique Groupe, filliale de Vivendi, dispose de son agent dans la place: Sylvie Forbin. Cette ancienne haut fonctionnaire au Ministère des Affaires Etrangères est devenue la Directrice des Affaires Institutionnelles et Europeennes de Vivendi. Elle déploiera une intense activité afin de proposer à un maximum de parlementaires d'adopter le projet DADVSI ainsi qu'un amendement extrèmement sévère sur le "piratage". Cet amendement est d'ailleurs dénommé "amendement Vivendi" A l'occasion du vote de cet amendement, Renaud Donnedieu de Vabre héritera pour sa part d'un nouveau surnom: Renaud Donnedieu de Vabre de Vivendi(RDDVV)! Sylvie Forbin, elle, recevra par la suite une décoration: Chevalier de l'Ordre National du Mérite. Si une condamnation pour corrution n'empêche pas d'être ministre en France, la pratique d'une forme de corruption institutionalisée méritait bien une décoration...
La SACEM s'oppose résolument à la Licence GlobaleGrand texte.
Jacques Blache, Directeur des Relations Institutionnelles hônore l'Assemblée Nationale de sa présence quasi continuelle et Bernard Miyet Président du Directoire rencontre tous les parlementaires concernés par la question du Droit d'Auteur: présidents de groupes politiques, portes- paroles, Nicolas Sarkozy à l'UMP, Francois Bayrou à l'UDF, Francois Hollande et Anne Hidalgo au PS. L'activisme de la SACEM aurait poussé jusque dans la 'création' de pamphlets intitulés "les défaites de la musique", prenant pour cible des parlementaires opposés au projet du gouvernement. Ces pamphlets sont diffusés grace à internet, preuve que les NTIC ont quand même du bon... La SACEM dispose d'une arme secrète: l'organisme soutient financièrement de nombreuses manifestations locales comme les francofolies de la Rochelle et d'autres plus petites mais vitales pour l'animation et l'image des petites villes où elles ont lieu. La menace est simple et sans ambage: soutient du projet DADVSI ou adieu les financements!.
RDDVV s'active quant à lui à convaincre les députés de la majorité du bien fondé et de la vision à long terme de sa loi; la culture étant en danger on doit se hâter de pourchasser tous ces méchants pirates. Le gouvernement confie à Publicis* la réalisation d'un site internet, www.lestelechargements.com, cofinancé par la SACEM et la SACD*(Société des auteurs et compositeurs dramatique). Il est heureux que ce site soit cofinancé car la facture s'élève à 180 000 euros!. Quand on voit la qualité du site en question, on ne peut que s'interroger sur le montant de la facture.
Y aurait-il eu sur-facturation à des fins inavouables...?
Ou Publicis a t-il vraiment réussi à remporter sans artifice un marché aussi juteux...? Dommage que les promoteurs du site aient choisi d'économiser sur le reste et omis d'acheter les autres noms de domaine, car un téléchargement.net et un téléchargement.fr sont mis en ligne le jour même de la mise en ligne du site de Publicis et des internautes pratiquent le google bombing afin d'en assurer la promotion!!!. Le site gouvernemental lancé en grande pompe sera aussitôt oublié mais RDDVV est content, il a prouvé que lui aussi, Internet, il maitriseuh!.
Pour fêter la naissance de ce site quoi de mieux qu'une grande fête? Celle ci rassemble au pavillon de Tokyo la crème de la culture avec champagne petits fours etc... La dimension culturelle n'est pas oubliée, une performance d'un pseudo-artiste se faisant appeler "Hurlante Nova" et consistant en 'l'exposition' en temps réel de l'action de robots-spammeurs sur écrans géants a lieu durant la soirée de lancement du site. Encore un artiste qui n'a pas à craindre qu'on copie ses oeuvres! C'est moderne, c'est consensuel, la Sacem est contente, la SACD aussi, pareil pour Vivendi. Le plus heureux, c'est Publicis, l'agence de pub ayant revendu un site réalisé grâce à un logiciel gratuit en une ou deux journées de travail, contre une somme exorbitante! Les seuls à ne pas être contents, ce sont les consommateurs...mais on a pensé à eux: ils peuvent poster des messages sur le site afin de donner leur avis! Ils ne s'en privent d'ailleurs pas et laissent un florilège de messages saignants, d'autant que le site propose une vidéo les assimilant à des criquets dévorant la végétation et laissant derrière eux un désert...
Pour amadouer les députés avant la reprise des débats, ils sont conviés à rencontrer divers artistes ainsi que les dirigeants de la SACEM, du SNEP* et de la FNAC le 28 et 29 fevrier dans les salons de l'Hotel de Lassay, avec champagne et petit fours etc... A cette occasion une pétition est remise à Jean Louis Debré signée par ..... 10000 personnes contre la Licence globale. C'est l'occasion ou jamais pour deux cent députés de se faire photographier en compagnie des stars: c'est bon pour l'image et ce qui est bon pour l'image est bon pour la réélection. C'est aussi l'occasion pour les artistes-stars d'expliquer leur point de vue et surtout celui des Majors. A savoir : le piratage est en train de tuer la création artistique et surtout en train de tuer la poule aux oeufs d'or - Cet internet où les majors pourraient faire tant de bénéfices car fini les frais de support s'il n'y avait cette concurence honteuse: le P 2 P.
'Le camp anti-DADVSI'Grand texte
Les méthodes de celui-ci sont différentes mais l'activisme y va aussi bon train. Association de consomateurs et d'internautes, artistes anonymes, partisans de l'Open Source, adeptes du P 2 P forment un front mouvant et hétéroclite faisant appel aux ressources de l'opinion publique et de la mobilisation en ligne.
L'Union Fédérale des Consommateurs interpelle dans son journal: "Que choisir" Elle regroupe 105 000 adhérents, et son mensuel compte 420 000 abonnés. L'association consumériste estime que les consommateurs contribuent déjà largement au financement de l'industrie culturelle via les taxes sur les support vierges, que nul, au Ministère de la Culture, ne propose d'abolir malgré la quasi disparition du droit à la copie privée et le prix des connections internet. Face à l'incompréhension et à l'autisme des responsables politiques, l'UFC choisit de mobiliser l'opinion publique et les artistes, autres que les stars, afin de faire pression sur le législateur. Ces contacts aboutissent à la création de l'alliance public-artiste en septembre 2005. Cette association réunit une quinzaine d'organismes représentant les intérêts des consomateurs, des musiciens, comédiens, photographes, dessinateurs, plasticiens, producteurs indépendants, des éducateurs et des familles-> www.laliance.org
L'Association des Audionautes créée en septembre 2004 par Aziz Ridouan suite aux premières poursuites pénales contre des utilisateurs de P 2 P, convainct la député Christine Boutin de manifester haut et fort son opposition au projet du gouvernement->www.audionautes.net
La Free Software Foundation à travers le site eucd info créée en 2002 propose des analyses juridiques pointues, un blog d'information, des forums plus techniques et engage le débat en ligne avec plusieurs députés.
Derrière ces deux associations en ligne très mediatisées, une myriade de sites et de blogs participent à la mobilisation anti DADVSI: la communaute Linux dans son ensemble est fortement impliquée dans le mouvement et participe sur ses forums au mouvement, la ligue Odebi, Ratiatum, P 2 P mag, Maître Eolas, Collectif Stop Drm, bref, DADVSI est l'occasion d'une veritable fronde numérique, la première du genre en France.
On ne peut que constater l'aveuglement des dirigeants politiques qui en grande partie feignent d'ignorer cette mobilisation. Ils sont toujours les premiers à déplorer la désafection du public pour la politique et les débats parlementaires et lorsque que ce même public s'implique comme jamais dans les débats, la réponse de la majorité d'entre eux oscille entre l'indifference et le mépris à l'égard de ce monde virtuel dont ils ignorent les codes, mais teintée d'un soupçon d'inquiétude malgré tout.
Les thèses des défenseurs de l'Open Source sont reprises par deux députés dans la presse: Bernard Carayon et Muriel Marland-Mileto. Ils dénoncent dès le 21 decembre dans "Liberation", sous le titre "coup de frein sur le net", les projets du gouvernement qui reviendraient "à livrer les consommateurs pieds et poings liés aux multinationales de l'informatique" Après le 21 decembre le camp anti-dadvsi se déchaîne: manifestations, interventions dans les médias, buzz sur internet etc EUC Dinfo? lance une pétition recueillant 153 000 signatures que Richard Stallman devra remettre au Premier Ministre. Celui-ci ne tenant pas à le recevoir officiellement, Richard Stallman déposera la pétition....dans le caniveau!.
'Le vote, avant dernier acte de la farceRenforçéGrand texte
En mars 2006, les députes sortent du cataclysme du CPE. Le Contrat Première Embauche qui prévoit l'embauche des jeunes à moindre coup et qui va plonger la France dans l'agitation. C'est donc dans une atmosphère particulièrement électrique que les députés s'apprêtent à siéger. Le 21 mars la loi est votée par 286 voix contre 196: c'est le plus mauvais score de la législature. Seuls sept députés UMP maintiennent leur opposition (dont C.Boutin); B.Carayon et M Marland-Mileto préfèrent lâchement se rallier au projet. La loi est votée au Sénat* un mois et demi plus tard, dans le même climat passionné, puis le vote définitif a lieu le 30 juin 2006.
Le Parti Pirate créé le 21 juin avec une déclaration fracassante dans les médias menaçant de mener une cyber campagne contre les députés qui voteraient cette loi. La Chaine Parlementaire ne retransmettra pas le vote, celui ci n'étant visible que sur internet et encore, avec seulement de gros plans sur le Président de Séance sans image du vote.
Malgré notre petit nombre et grace à la mobilisation sans précédent qui a précedé notre création, nous avons réussi à leur faire assez peur pour qu'ils se cachent comme des rats!!!. Bien sur, la mobilisation des autres organisations a également pesé mais notre création a été mise en scène et organisé avec tant de soin par HPK* que notre impact dépassera largement notre nombre d'activistes. Provocations, trolls anti-dadvsi sur les forums et les blogs, drapeaux de pirates, création de la flotte pirate (blogs et forums parallèles au site de l'île de la tortue) et surtout, nous avons joué sur une ambiguité: pour beaucoup de gens nous étions des pirates informatiques, alors que la majeure partie d'entre nous ne sont que de paisibles utilisateurs du P 2 P... Malheureusement, le P 2 P étant désormais assimilé au piratage informatique, notre nom est hélas justifié!
Un dernier coup de théâtreGrand texte
Une semaine plus tard, une soixantaine de députés socialistes,verts,communistes et deux UDF*, déposent un recours devant le Conseil Constitutionel*. La décision rendue détruit la clef de voute de l'édifice déjà bien branlant. L'article 24 de la loi qui prévoyait un échelonnement des peinse pour les internautes qui téléchargent est jugé inconstitutionel car contraire au principe d'égalité devant la loi. Résultat: de simples internautes qui téléchargent encourent les mêmes peines que ceux qui mettent au point les plateformes de téléchargement. Au lieu d'une simple amende et une procedure allégée, il y aura donc une procédure lourde à l'issue incertaine, mais pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Ca ne fait pas du tout l'affaire des Majors, celles-ci comptant pouvoir trainer en justice, à la faveur de procédures relativement légères, des centaines de contrevenants afin de faire des exemples. La traque des "pirates" sur internet par des sociétes privées comme Co Peer Right Agency? et Advestigo n'est d'ailleurs pas prête de voir le jour, la CNIL* ayant estimé que la collecte massive de données à caractère personnel étant disproportionnée! La décision de la CNIL est contestée auprès du Conseil d'Etat par les sociétés clientes de Co Peer Agency? et Advestigo. La réponse du Conseil d'Etat devrait arriver au cours du premier semestre 2007. En attendant, les deux sociétés, Coper Agency? et Advestigo se sont lancées dans une procédure juridique l'une contre l'autre, sur fond de contestation de brevets.
Epilogue de la farceGrand texte
RDDVV est content de lui: "La loi concilie l'avenir de la création musicale et cinématographique francaise et celui du logiciel libre ainsi que l'accès des internautes à la culture" Cependant, le Ministère de la Culture n'a toujours pas publié les décrets d'application de la loi et on attend toujours l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques... La création de l'ARMT est attendue avec impatience car c'est elle qui doit statuer sur l'interopérabilité et fixer le nombre de copies privées minimales que les DRM autoriseront pour chaque support entre autres! Christian Vanneste, rapporteur du projet DADVSI, affirme: "l'ARMT a une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés. Cette commission étudiera,à postériori, comment l'interopérabilité pourra être assurée et sera chargée de régler les conflits inhérents" Seuls les professionnels et les entreprises pourront saisir cette autorité. Mais: -Les lobbies de l'informatique ne veulent pas ouvrir leur DRM à la concurence. -Les associations de consommateurs veulent recourir à elle pour se voir affirmer le droit à la copie privée -L'industrie du cinéma voudrait encore restreindre le droit à la copie privée -Les vendeurs de musique en ligne veulent obtenir de l'ARMT le droit de vendre de la musique pour l'Ipod -Les acteurs du logiciel libre saisiront l'ARMT pour démontrer qu'ils sont victime de discrimination. Si la loi DADVSI a été l'occasion d'une mobilisation sans précédent des internautes et des Organisations de Défense de Consommateurs, la création de l'ARMT sera l'occasion d'une cascade de procédures en tout genres, et les decisions que l'ARMT rendra seront à coup sur bancales et donneront vraisemblablement lieu à de nombreuses procédures de contestation de la part des professionels du secteur de l'informatique et de l'industrie culturelle. Indice: RDDVV n'a demande aucun budget pour l'ARMT dans les discussions de la loi de finance 2007.....Estimant sans doute qu'il etait plus sage d'attendre que quelqu'un d'autre herite du dossier(le prochain gouvernement par exemple...) et que par consequent il etait urgent de ne rien faire.
'Les conséquences de cette funeste pantalonade'Grand texte
Les échanges entre internautes, loin d'être en declin explosent, mais en plus aujourd'hui, les adèptes du partage de fichiers ont le choix des moyens!
-Les blogs permettent la mise à disposition d'oeuvres soumises au Droit d'Auteur par le biais d'un Torrent ou d'un lien vers un service de stockage en ligne de type Rapidshare ou Megaupload. Ces services permettent de stocker anonymement des contenus et ont l'avantage d'être peu regardants vis à vis du contenu posté. Ils ont cependant une limite: la taille du fichier(100 Mo pour Rapidshare, 500 Mo pour Megaupload) mais conservent les fichiers suffisamment longtemps pour en faire des plates-formes de téléchargement très viables!. Le "piratage" est d'ailleurs leur fond de commerce, puisque tous ces sites proposent des formules d'abandonnement pour télécharger sans limite. Le phénomène ne se limite pas à la musique. Jeux, films et logiciels sont aussi échangés grâce à ces plateformes.
-Les sites de partage multimédia en ligne comme youTube ou Dailymotion regorgent également de contenus soumis au Droit d'Auteur: séries TV, dessins animés, emissions. La limite de la taille des fichiers hébergés par ces plateformes a été mise en place afin de restreindre le nombre de contenus illégaux. Pour la musique, radio.blog.Club recense des milliers de titres à ecouter. Myspace permet lui aussi d'écouter de la musique mais a decidé d'utiliser un programme de filtrage permettant de bloquer tout contenu soumis au Droit d'Auteur.
-Les forums usenet permettent de rapatrier des fichiers binaires en pièces jointes grace à des logiciels comme Grab It?, Quick Par? et Winrar. La plupart des usagers préfèrent payer un abonnement pour un acces aux serveurs dédiés avec un debit maximal, plutôt que d'utiliser le serveur de newsgroup de leur FAI, souvent lent et ne conservant que quelques heures les messages avec des pièces jointes binaires.
-Les éditeurs de logiciels de P 2 P après un temps d'adaptation se sont vite rattrapés: emule et trois logiciels Bit Torrent? propose des fonctions de cryptage. Share est en passe de devenir un logiciel aussi populaire que amule. Ce logiciel est le dernier avatar de tout un reseau d'outils et de services permettant de surfer et de télécharger loin des regards indiscrets et c'est le premier qui soit destiné au grand public. Les sites recensant des trackers illegaux sont passibles de poursuites pénales, sans que cependant, ce risque ne paraissent impressioner grand monde!.
-Les chat IRC peuvent être utilisés pour le partage: grace à un logiciel tel que mIRC on trouve la liste de fichiers disponibles sur un salon puis on télécharge. Seul inconvénient: des interfaces peu engageantes et une grande volatilité des fichiers.
-Les servers FTP sont peu utilisés car jugés peu pratiques. Pourtant, bon nombre de nouvautés sont d'abord disponibles via des servers FTP.
-les communautés privées permettent le partage de fichiers avec à priori peu de risques. Qnext et Tribalweb proposent d'ailleurs un chiffrage des données pour plus de sécurité. Citons aussi le pluggin Allpeers de firefox très simple d'utilisation.
L'idée de gratuité combattue par RDDVVGrand texte
Les internautes sont en train de remporter une victoire: l'avalisation de l'idée de gratuité. En effet, les exemples de gratuité pour des contenus culturels sont de plus en plus nombreux: -Warner Bros s'est associée à AOL pour proposer un service de télévision gratuite par P 2 P -Cet été TF 1? proposait gratuitement de regarder les Mîtres du Zodiaque sur internet après chaque passage TV -M6 et France Television proposent de regarder gratuitement certaines de leur émissions cultes -AOL annonce des services de Vo D? gratuits en France -Universal a signé un accord avec Spiral Frog qui permettra de proposer des chansons en téléchargement, financées par la pub. -Qtrax compte proposer de télécharger gratuitement de la musique contre quelque minutes de pub. -Allofmp3 compte proposer des mp3 gratuits également financés par de la publicite(mais avec DRM, lesquels sont deja crackés!).
Les DRMGrand texte
Les DRM ont fait la demonstration de leur inutilité: cassés les uns apres les autres, ils ne posent des problemes qu'aux acheteurs 'honnêtes', lors du changement de la carte mère de leur PC par exemple. Les offres de musique sans DRM commencent à se multiplier, et des sites comme Jamendo affichent une santé insolente. Jamendo se prépare d'ailleurs à remunerer ses artistes grace aux revenus générés par la publicité sur son site selon un systeme de péréquation.
Comme avec la Licence Globale, projet qui fut qualifié 'irresponsable et irrealiste'.
-Le site classaction.fr lance des actions contre les principales sociéetés d'édition vidéo pour que soient interdits ou au moins limités les dispositifs anticopie. -eMusic vend ses titres sans drm et ses dirigeants assurent être la deuxieme plateforme de téléchargement en Europe. -FNAC music et Virgin Mega vendent une partie de leur catalogue sans DRM. Cependant ces offres s ne comprennent pas d'artistes de majors, celles-ci refusant de diffuser leurs artistes sans DRM. C'est amusant, les majors organisent de fait leur propre boycott. -Plus cocasse, EMI explique sur son site comment réaliser une copie de sauvegarde d'un disque protégé par leur DRM copy control afin d'en faire une copie sur un graveur de salon, recopier des morceaux sur un ordinateur ou réaliser une copie à l'aide d'un graveur informatique, et ce en flagrante contradiction avec la loi DADVSI, mais en parfaite adéquation avec la loi du marché, les DRM faisant chuter la vente des CD qu'ils sont censés protéger.
Une conséquence inattendue de DADVSI est que certains FAI ont profité de DADVSI pour se permettre de filtrer les protocoles eDonkey et Bit Torrent?. L'explication la plus souvent avancée est 'qu'en zone non degroupée,la bande passante est louée au propriétaire du réseau...' Comme le P 2 P consomme beaucoup de bande passante, les FAI ont tout intérêt à limiter son utilisation. Ce bridage est difficile à prouver juridiquement et les FAI comptent naturellement sur le fait que le P 2 P étant desormais illégal en France il n'y aura pas beaucoup de plaintes et que les plaintes éventuelles seront classées sans suite et / ou préjudiciables aux plaignants. C'est ignorer que de nombreuses entreprises sites et plateformes culturelles utilise ces protocoles à des fins tout à fait légales!. Free est le FAI le plus souvent incriminé, mais la presse informatique est lamentablement muette à ce sujet, Free étant un de leurs plus gros annonceurs...
La France a fait son entrée dans l'économie numérique dans une foirade retentissante, décrédibilisant, si besoin était le 'politique' et attisant un peu plus lantiparlementarisme ambiant'. Les responsables politiques francais font une fois de plus étalage de leur incompétence et de leur déconnection totale des problèmes qu'ils doivent traiter, mais plus gravement, de leur inféodation aux multinationales. Gageons que toute cette histoire lamentable aura une influence sur les prochaines élections présidentielles et législatives, d'autant que nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle trouvaille d'un ministre incompétent et/ou corrompu d'ici ces écheances!. N'oublions pas qu'il suffit que les décrets d'applications de DADVSI soient publiés pour que la loi devienne effective.
UMP: Union de la Majorite Présidentielle Parti de droite classique, celui du Président de la République J.Chirac. Il est issu de la réunion du RPR et de l'UDF FNAC et Virgin: Deux entreprises gérant de nombreux magasins vendant des produit culturels Dominique de Villepin: Président du RPR puis Premier Ministre. SACEM: Societe des auteurs compositeurs et éditeurs de musique. Société de gestion des Droits d'Auteur Publicis: entreprise spécialisée dans la publicité SACD: Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Société de gestion des Droits d'Auteur SNEP: Societe nationale des éditeurs phonographiques Sénat: en France, une loi doit être ratifiée par l'Assemblée Nationale et le Sénat (les décrets d'aplication doivent etre publiés afin que la loi devienne effective) HPK: fondateur du Parti Pirate UDF: Union Démocratique Francaise, une des composantes de l'UMP Conseil Constitutionel: Cours de justice constitutionnelle 'CNIL?': Commission Nationale Informatique et Liberté.